Arrêté du 24 mai 2023 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.

TexteArrêté du 24 mai 2023
Rattachement
Chapitre VII : Modalités de versement des cotisations et justificatifs
  1. Titre II : COTISATIONS ALIMENTANT LE FONDS DE PRÉVOYANCE DE L'AÉRONAUTIQUE
  2. Chapitre VII : Modalités de versement des cotisations et justificatifs
IdentifiantLEGIARTI000047588215
Texte parentLEGITEXT000047588167
Référencearticle 21 de l'arrêté du 24 mai 2023 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →

1. Les cotisations prélevées en application du présent titre sont versées à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sur le compte ouvert au nom du fonds de prévoyance aéronautique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047588215, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.