RattachementChapitre III : Cotisation à la charge de l'Etat pour les militaires à solde spéciale
Titre IER : COTISATIONS ALIMENTANT LE FONDS DE PRÉVOYANCE MILITAIRE
Chapitre III : Cotisation à la charge de l'Etat pour les militaires à solde spéciale
IdentifiantLEGIARTI000047588191
Texte parentLEGITEXT000047588167
Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 mai 2023 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →
1. Pour l'application du b du 1° de l'article R. 3417-30 du code de la défense, le montant de la cotisation des militaires à solde spéciale correspond à celle prévue à l'article 1er pour un militaire du rang.
2. Les cotisations calculées en application de l'alinéa précédent sont versées mensuellement, par les organismes payeurs, le premier jour du mois suivant le paiement de la solde.
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