Arrêté du 24 mai 2023 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.

TexteArrêté du 24 mai 2023
Rattachement
Chapitre V : Modalités de versement des cotisations et justificatifs
  1. Titre IER : COTISATIONS ALIMENTANT LE FONDS DE PRÉVOYANCE MILITAIRE
  2. Chapitre V : Modalités de versement des cotisations et justificatifs
IdentifiantLEGIARTI000047588197
Texte parentLEGITEXT000047588167
Référencearticle 9 de l'arrêté du 24 mai 2023 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →

1. Des documents justificatifs de versement des cotisations sont adressés, concomitamment aux versements effectués, à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. Ces documents précisent la période, les effectifs et les organismes d'emploi concernés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047588197, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.