Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 2023
NatureArrêté
Signé le27 mars 2023
Publié le7 avril 2023
Articles3 articles en vigueur
NORTREI2308747A
IdentifiantLEGITEXT000047588302
RéférenceArrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de l'article L. 312-1 ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000047588309

1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2023 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000047588310

1. Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000048656339

1. ANNEXE

2. DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE


REGIONS

DRL 2023

AE = CP

Auvergne-Rhône-Alpes

86 967 437 €

Bourgogne-Franche-Comté

27 295 196 €

Bretagne

22 304 864 €

Centre-Val de Loire

18 533 911 €

Corse

3 044 549 €

Grand Est

67 813 195 €

Hauts-de-France

100 532 103 €

Ile-de-France

208 773 171 €

Normandie

37 183 668 €

Nouvelle-Aquitaine

49 527 291 €

Occitanie

49 015 973 €

Pays de la Loire

28 484 716 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

68 543 578 €

Sous-total Métropole

765 887 072 €

Guadeloupe

3 818 725 €

Guyane

1 947 027 €

Martinique

2 735 724 €

Mayotte

455 762 €

Nouvelle-Calédonie

0 €

La Réunion

7 502 644 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

0 €

Sous-total DOM/ TOM

16 406 210 €

TOTAUX

784 479 532 €

Fait le 27 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement, S. Mathieu

Textes cités liens · DILA4

Code de l'action sociale et des familles (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 avril 2023).

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