1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2023 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 27 mars 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 avril 2023.
TexteArrêté du 27 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047588309
Texte parentLEGITEXT000047588302
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