1. En contrepartie de la mise à disposition à titre gratuit par le département de l'Orne des biens listés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, l'Etat consent à une indemnité de 8 800 000 € (huit millions huit cent mille euros) à compenser sur le prix de la vente, par l'Etat au département de l'Orne, des biens immobiliers issus de la dissolution de l'établissement public Haras national du Pin.
Arrêté du 19 avril 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 mai 2023.
TexteArrêté du 19 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047594206
Texte parentLEGITEXT000047594195
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.