Arrêté du 19 avril 2023 fixant la liste des biens immobiliers du département de l'Orne mis à disposition de l'Institut français du cheval et de l'équitation et de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement tant qu'ils sont nécessaires à l'exercice de leurs missions

Article 1 LEGIARTI000047594202

1. Les biens immobiliers du département de l'Orne mis à disposition de l'Institut français du cheval et de l'équitation tant qu'ils sont nécessaires à l'exercice de ses missions et en application des dispositions du III de l'article 269 de la loi du 21 février 2022, figurent aux annexes nos 1, 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000047594204

1. Les biens immobiliers du département de l'Orne mis à disposition de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement tant qu'ils sont nécessaires à l'exercice de ses missions et en application des dispositions du III de l'article 269 de la loi du 21 février 2022, figurent aux annexes nos 4 et 5 du présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000047594206

1. En contrepartie de la mise à disposition à titre gratuit par le département de l'Orne des biens listés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, l'Etat consent à une indemnité de 8 800 000 € (huit millions huit cent mille euros) à compenser sur le prix de la vente, par l'Etat au département de l'Orne, des biens immobiliers issus de la dissolution de l'établissement public Haras national du Pin.

Article 4 LEGIARTI000047594207

1. La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur de l'immobilier de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 LEGIARTI000047594208

1. ANNEXES

2. ANNEXE 1

3. LISTE DES PARCELLES MISES À DISPOSITION DE L'INSTITUT FRANÇAIS DU CHEVAL ET DE L'ÉQUITATION

4. Pour permettre à l'Institut français du cheval et de l'équitation une bonne utilisation des biens mis à sa disposition, le département de l'Orne s'engage à maintenir et faciliter le passage sur les parcelles situées sur la commune de GOUFFERN EN AUGE cadastrées : 110 D 12, 157 E 10, 157 E 24, 157 E 52, 157 E 57, 157 E 58.

Annexe 2 LEGIARTI000047594209

1. ANNEXE 2

2. LISTE DES BÂTIMENTS MIS À DISPOSITION DE L'INSTITUT FRANÇAIS DU CHEVAL ET DE L'ÉQUITATION - CODE SITE CHORUS REFX : 161417

Annexe 3 LEGIARTI000047594210

1. ANNEXE 3

2. PLANS DE SITUATION DES BÂTIMENTS MIS À DISPOSITION DE L'INSTITUT FRANÇAIS DU CHEVAL ET DE L'ÉQUITATION SUR LES PARCELLES DU DÉPARTEMENT DE L'ORNE

3. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Annexe 4 LEGIARTI000051916051

1. ANNEXE 4

2. LISTE DES PARCELLES MISES À DISPOSITION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET L'ENVIRONNEMENT

3. Pour permettre à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement une bonne utilisation des biens mis à sa disposition, le département de l'Orne s'engage à maintenir et faciliter le passage sur les parcelles situées sur la commune de GOUFFERN EN AUGE cadastrées : 157 E 1, 157 E 10, 157 E 24, 157 E 52, 157 E57 et sur la commune de GINAI, la parcelle cadastrée E 2.

Annexe 5 LEGIARTI000051916053

1. ANNEXE 5

2. LISTE DES BÂTIMENTS MIS À DISPOSITION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET L'ENVIRONNEMENT - CODE SITE CHORUS REFX : 161417