Décret n°2023-407 du 25 mai 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

TexteDécret n°2023-407 du 25 mai 2023

IdentifiantLEGIARTI000047599171

Texte parentLEGITEXT000047599164

Référencearticle 2 du décret n°2023-407 du 25 mai 2023 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.

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