Référencearticle 3 du décret n°2023-411 du 26 mai 2023 (version du 29 mai 2023)Légifrance →
1. I.-Les personnes morales et les personnes physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer la tutelle d'Etat, la curatelle d'Etat, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ou la tutelle aux prestations sociales, ainsi que les établissements de santé et les établissements hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées dont un préposé était précédemment désigné comme gérant de tutelle se conforment aux dispositions du présent décret dans un délai de trois ans suivant son entrée en vigueur.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008
4. Art. 3
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