Publics concernés : majeurs sous mesure de protection juridique, personnes hébergées en établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées, mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Objet : extension et adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte étend et adapte à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs. Références : le texte et les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 mai 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000047599294
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R554-1, art. R554-2, art. R554-3, art. R554-4, art. R554-5, art. R554-6, art. R554-7
Divisions : Chapitre IV : Protection des majeurs ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; Sous-section 1 : Dispositions communes ; Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Article 2 LEGIARTI000047599296
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R564-1, art. R564-2, art. R564-3, art. R564-4, art. R564-5, art. R564-6, art. R564-7
Divisions : Chapitre IV : Protection des majeurs ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; Sous-section 1 : Dispositions communes ; Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Article 3 LEGIARTI000047599298
1. I.-Les personnes morales et les personnes physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer la tutelle d'Etat, la curatelle d'Etat, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ou la tutelle aux prestations sociales, ainsi que les établissements de santé et les établissements hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées dont un préposé était précédemment désigné comme gérant de tutelle se conforment aux dispositions du présent décret dans un délai de trois ans suivant son entrée en vigueur.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008
4. Art. 3
Article 4 LEGIARTI000047599300
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mai 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco
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Code de l'action sociale et des familles (V)
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