1. Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Décret n°2023-413 du 30 mai 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juin 2023.
TexteDécret n°2023-413 du 30 mai 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000047611570
Texte parentLEGITEXT000047611562
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