Décret n° 2023-413 du 30 mai 2023 relatif à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature

Publics concernés : personnel de direction, du cadre enseignant permanent et chargé de mission de l'Ecole nationale de la magistrature. Objet : ouverture des recrutements du personnel de direction, du cadre enseignant permanent et chargé de mission de l'ENM à des fonctionnaires de catégorie A et personnes particulièrement qualifiées pour l'exercice de ces fonctions ; ouverture des emplois de coordonnateur de formation et de chargé de mission à des magistrats du second grade justifiant de cinq ans de services effectifs en position d'activité, ainsi qu'à des militaires appartenant à un corps d'officiers et aux administrateurs de l'Assemblée nationale ou du Sénat ; modification de la procédure de recrutement aux fonctions de coordonnateur de formation et de coordonnateur régional de formation ; harmonisation du classement indiciaire des personnels détachés dans les différents emplois de l'ENM. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret a pour objet d'ouvrir à des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'à toute personne particulièrement qualifiée pour l'exercice des fonctions, les emplois de direction de l'ENM, ainsi que les emplois de coordonnateurs de formation et de chargés de mission dans la limite du quart des effectifs de chacune de ces catégories d'emplois. Il introduit une réserve à l'ouverture des recrutements en imposant que l'un au moins des directeurs adjoints ait la qualité de magistrat. Il permet par ailleurs le recrutement, en qualité de coordonnateur de formation, coordonnateur régional de formation ou de chargé de mission, de magistrats appartenant au second grade de la hiérarchie judiciaire justifiant de cinq années de services effectifs en position d'activité. L'accès aux emplois de coordonnateur de formation et de chargé de mission est également ouvert aux militaires appartenant à un corps d'officiers et aux administrateurs de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Il modifie également la procédure de recrutement des enseignants permanents, afin d'éviter l'audition par la commission de recrutement des personnes dont la candidature est irrecevable ou ne correspond pas, de manière manifeste, au profil recherché pour l'emploi à pourvoir. Il harmonise en outre les conditions de classement indiciaire des agents publics détachés dans les emplois de direction et dans ceux du cadre enseignant permanent et de chargés de mission. Il précise enfin les conditions de recrutement des agents contractuels dans des postes de direction, d'enseignement ou de chargé de mission, et rappelle que les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat leur sont applicables en tant qu'elles ne sont pas contraires au décret. Références : les dispositions du décret peuvent être consultées dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public placé auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 16 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 9 janvier 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,