Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 10 du décret n°2023-413 du 30 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « un indice », sont insérés les mots : « égal, ou à défaut, » et après le mot : « corps », sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois » ;
3. 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
4. « Sous réserve qu'ils lui soient plus favorables, il est tenu compte, dans l'emploi de détachement du magistrat ou fonctionnaire, du grade et de l'échelon qu'il a atteint ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite :
5. « 1° De sa réussite à un concours ou à un examen professionnel ;
6. « 2° De son inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 : art. 14
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