1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-413 du 30 mai 2023 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er juin 2023.
TexteDécret n°2023-413 du 30 mai 2023
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000047611598
Texte parentLEGITEXT000047611562
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