Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14-3 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « Les magistrats » sont insérés les mots : « et les fonctionnaires » ;
3. 2° Après les mots : « un indice » sont insérés les mots : « égal, ou à défaut, » ;
4. 3° Après le mot : « corps » sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois » ;
5. 4° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
6. « Sous réserve qu'ils lui soient plus favorables, il est tenu compte, dans l'emploi de détachement du magistrat, fonctionnaire ou militaire, du grade et de l'échelon qu'il a atteint ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite :
7. « 1° De sa réussite à un concours ou à un examen professionnel ;
8. « 2° De son inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 : art. 14-3