Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 5 du décret n°2023-413 du 30 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4, les mots : « parmi les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade, ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement » sont remplacés par les mots : « parmi les magistrats de l'ordre judiciaire du premier grade ou du second grade et inscrits au tableau d'avancement ou parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle B ou à l'indice 1350 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 : art. 4
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