Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les emplois de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature comportent dix échelons, le 10e échelon n'étant accessible qu'aux magistrats placés hors hiérarchie nommés dans un emploi de chargé de formation et aux fonctionnaires, militaires ou administrateurs de l'Assemblée nationale ou du Sénat dont la rémunération est au moins égale à la hors échelle C ou à l'indice brut 1430. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « chargé de formation » sont remplacés par les mots : « coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation » ; 3° Le tableau fixant le temps passé dans chacun des échelons est remplacé par le tableau suivant : «
2. ÉCHELONS
3. DURÉE DE L'ÉCHELON
4. 10e échelon
5. 9e échelon
6. 8e échelon
7. 3 ans
8. 7e échelon
9. 2 ans
10. 6e échelon
11. 18 mois
12. 5e échelon
13. 18 mois
14. 4e échelon
15. 18 mois
16. 3e échelon
17. 18 mois
18. 2e échelon
19. 2 ans
20. 1er échelon
21. 2 ans
22. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 : art. 13