Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047611926
Texte parentLEGITEXT000047611921
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au III, les mots : « de l'opération de travaux » sont remplacés par les mots : « des travaux » ;
3. 2° Au IV, après le mot : « dédiée », sont ajoutés les mots : «, après une première étape de création de compte par laquelle le demandeur s'identifie lui-même personnellement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 janvier 2020 : art. 4
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