Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047611928
Texte parentLEGITEXT000047611921
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la dernière ligne du tableau en annexe 3 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé, les mots : « pour tout demandeur » sont remplacés par les mots : « à discrétion de l'Anah ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 janvier 2020 Divisions : Art. Annexe 3
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