Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
2. Articles 39 AC, 39 AD, 39 AE et 39 AF
3. Ces articles sont périmés.
4. Article 50-0
5. Le 1 est ainsi modifié :
6. -au 1°, le montant : « 176 200 € » est remplacé par le montant : « 188 700 € » ; -au 2°, le montant : « 72 600 € » est remplacé par le montant : « 77 700 € ».
7. (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 22-I-1° et III A)
8. Article 69
9. Cet article est ainsi modifié :
10. -au I, le montant : « 85 800 € » est remplacé par le montant : « 91 900 € » ; -au b du II, le montant : « 365 000 € » est remplacé par le montant : « 391 000 € ».
11. (Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-V)
12. Article 71
13. A la seconde phrase du premier alinéa du 1°, le montant : « 343 000 € » est remplacé par le montant : « 367 000 € ». (Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-I-5° a)
14. Article 73
15. Le 1 du I est ainsi modifié :
16. -au a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 28 612 € » ; -au b, le montant : « 27 000 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 28 612 € » et le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 52 985 € » ; -au c, le montant : « 33 900 € » est remplacé par le montant : « 35 924 € », le montant : « 50 000 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 52 985 € » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 79 478 € » ; -au d, le montant : « 38 900 € » est remplacé par le montant : « 41 222 € », le montant : « 75 000 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 79 478 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 105 970 € » ; -au e, le montant : « 41 400 € » est remplacé par le montant : « 43 872 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 105 970 € ».
17. (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 34)
18. Article 81
19. Au premier alinéa du 19°, le montant : « 6,50 € » est remplacé par le montant : « 6,91 € ». (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 6-I)
20. Article 83
21. Le 3° est ainsi modifié :
22. -à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 829 € » est remplacé par le montant : « 13 522 € » et l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; -à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 448 € » est remplacé par le montant : « 472 € ».
23. (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a)
24. Article 87-0 B
25. L'article 87-0 B, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, est numéroté : « 87-0 A bis ». (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 3-I-1° et II)
26. Article 89 A
27. La référence : « 87-0 B » est remplacée par la référence : « 87-0 A bis ». (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 3-I-2° et II)
28. Article 102 ter
29. Au premier alinéa du 1, le montant : « 72 600 € » est remplacé par le montant : « 77 700 € ». (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 22-I-2° et III A)
30. Article 156
31. Cet article est ainsi modifié :
32. -au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 113 544 € » est remplacé par le montant : « 119 675 € » ; -à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 592 € » est remplacé par le montant : « 3 786 € ».
33. (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a)
34. Article 157
35. Le 9° ter est périmé.
36. Article 157 bis
37. Cet article est ainsi modifié :
38. -au deuxième alinéa, les montants : « 2 484 € » et « 15 560 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 620 € » et « 16 410 € » ; -au troisième alinéa, les montants : « 1 242 € », « 15 560 € » et « 25 040 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 310 € », « 16 410 € » et « 26 400 € ».
39. (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a)
40. Article 158
41. Le a du 5 est ainsi modifié :
42. -à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 912 € » est remplacé par le montant : « 4 123 € » ; -au troisième alinéa, par deux fois, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 422 € ».
43. (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a)
44. Article 168
45. Au premier alinéa du 1, le montant : « 47 863 € » est remplacé par le montant : « 50 447 € ». (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a)
46. Article 182 A
47. Le III est ainsi modifié :
48. -au premier alinéa, le montant : « 15 228 € » est remplacé par le montant : « 16 050 € » ; -au a, les montants : « 15 228 € » et « 44 172 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 050 € » et « 46 557 € » ; -au b, le montant : « 44 172 € » est remplacé par le montant : « 46 557 € ».
49. (Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 4-I-1° et loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a)
50. Article 200
51. A la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 562 € » et l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ». (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
52. Article 200 duodecies
53. Cet article est périmé.
54. Article 204 H
55. Au 2° du II, le montant : « 25 705 € » est remplacé par le montant : « 26 065 € ». (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a)
56. Article 206
57. Au premier alinéa du 1 bis, le montant : « 73 518 € » est remplacé par le montant : « 76 679 € ». (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)
58. Article 231
59. Le premier alinéa du 2 bis est ainsi modifié :
60. -le montant : « 8 133 € » est remplacé par le montant : « 8 573 € » ; -par deux fois, le montant : « 16 237 € » est remplacé par le montant : « 17 114 € ».
61. (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a)
62. Article 231 ter
63. Le 2 du VI est ainsi modifié :
64. -au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ; -le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
65. «
66. 1re CIRCONSCRIPTION
67. 2e CIRCONSCRIPTION
68. 3e CIRCONSCRIPTION
69. 4e CIRCONSCRIPTION
70. Tarif normal
71. Tarif réduit
72. Tarif normal
73. Tarif réduit
74. Tarif normal
75. Tarif réduit
76. Tarif normal
77. Tarif réduit
78. 24,69 €
79. 12,27 €
80. 20,79 €
81. 10,33 €
82. 11,37 €
83. 6,84 €
84. 5,49 €
85. 4,96 €
86. » ;
87. -le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
88. «
89. 1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS
90. 3e CIRCONSCRIPTION
91. 4e CIRCONSCRIPTION
92. 8,46 €
93. 4,40 €
94. 2,24 €
95. » ;
96. -le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :
97. «
98. 1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS
99. 3e CIRCONSCRIPTION
100. 4e CIRCONSCRIPTION
101. 4,41 €
102. 2,24 €
103. 1,15 €
104. » ;
105. -le tableau du second alinéa du d est ainsi rédigé :
106. «
107. 1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS
108. 3e CIRCONSCRIPTION
109. 4e CIRCONSCRIPTION
110. 2,79 €
111. 1,51 €
112. 0,79 €
113. ».
114. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I A 5° et II)
115. Article 235 ter ZG
116. A la fin du premier alinéa du VI, le signe : « ; » est remplacé par le signe : «. ».
117. Article 242 ter
118. Au 1° du 1, la référence : «, 9° ter » est supprimée.
119. Article 261
120. Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 73 518 € » est remplacé par le montant : « 76 679 € ». (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)
121. Article 278-0 bis
122. Le A est ainsi modifié :
123. -au début du 1° bis A, la référence : « 1° bis A » est remplacée par la référence : « 1°-00 bis » ; -au début du 1° bis B, la référence : « 1° bis B » est remplacée par la référence : « 1°-0 bis ».
124. (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 61-I-1°)
125. Article 284
126. Au I, le mot : « payement » est remplacé par le mot : « paiement ».
127. Article 293 B
128. Le I est ainsi modifié : Au 1° :
129. -au a, le montant : « 85 800 € » est remplacé par le montant : « 91 900 € » ; -au b, le montant : « 94 300 € » est remplacé par le montant : « 101 000 € ».
130. Au 2° :
131. -au a, le montant : « 34 400 € » est remplacé par le montant : « 36 800 € » ; -au b, le montant : « 36 500 € » est remplacé par le montant : « 39 100 € ».
132. Au premier alinéa du III, le montant : « 44 500 € » est remplacé par le montant : « 47 700 € » ; Au premier alinéa du IV, le montant : « 18 300 € » est remplacé par le montant : « 19 600 € » ; A la première phrase du V, les montants : « 54 700 € » et « 22 100 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 58 600 € » et « 23 700 € ». (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XVII C)
133. Article 297
134. Au deuxième alinéa du 2° du 1 du I, les références : « 1° bis A, 1° bis B » sont remplacées par les références : « 1°-00 bis, 1°-0 bis ». (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 61-I-1° et 3°)
135. Article 302 bis ZG
136. A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 11 532 413 € » et « 807 270 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 028 307 € » et « 841 983 € ». (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)
137. Article 302 bis ZI
138. Au dernier alinéa, le montant : « 11 532 413 € » est remplacé par le montant : « 12 028 307 € ». (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)
139. Article 302 septies A bis
140. Au premier alinéa du VI, les montants : « 164 000 € » et « 57 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 176 000 € » et « 61 000 € ». (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XV B 1° et 2°)
141. Article 787 B
142. A la fin du c bis, le signe : «. » est remplacé par le signe : « ; ». (Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 8-I et II)
143. Article 1042 B
144. Le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « onzième ». (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 194)
145. Article 1417
146. Cet article est ainsi modifié : Le I est ainsi modifié :
147. -à la première phrase, les montants : « 11 276 € » et « 3 011 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 885 € » et « 3 174 € » ; -à la deuxième phrase, les montants : « 13 343 € », « 3 187 € » et « 3 011 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 14 064 € », « 3 359 € » et « 3 174 € » ; -à la troisième phrase, les montants : « 13 950 € », « 3 840 € » et « 3 011 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 14 703 € », « 4 047 € » et « 3 174 € » ; -à la quatrième phrase, les montants : « 20 907 € », « 5 752 € » et « 4 510 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22 036 € », « 6 063 € » et « 4 754 € ».
148. Le I bis est ainsi modifié :
149. -à la première phrase, les montants : « 14 286 € » et « 3 011 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 057 € » et « 3 174 € » ; -à la deuxième phrase, les montants : « 16 531 € » et « 3 011 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 424 € » et « 3 174 € » ; -à la troisième phrase, les montants : « 17 791 € » et « 3 011 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18 752 € » et « 3 174 € ».
150. Le II est ainsi modifié :
151. -à la première phrase, les montants : « 26 515 € », « 6 195 € » et « 4 877 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 27 947 € », « 6 530 € » et « 5 140 € » ; -à la deuxième phrase, les montants : « 32 044 € », « 6 797 € », « 6 481 € » et « 4 877 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 33 774 € », « 7 164 € », « 6 831 € » et « 5 140 € » ; -à la troisième phrase, les montants : « 35 117 € », « 6 797 € », « 5 787 € » et « 4 877 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 37 013 € », « 7 164 € », « 6 099 € » et « 5 140 € » ; -à la quatrième phrase, les montants : « 38 591 € », « 7 471 € », « 6 361 € » et « 5 358 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 40 675 € », « 7 874 € », « 6 704 € » et « 5 647 € ».
152. (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a)
153. Article 1466 A
154. Cet article est ainsi modifié :
155. -au premier alinéa du I, l'année : « 2022 » et le montant : « 29 796 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2023 » et le montant : « 30 630 € » ; -au premier alinéa du I sexies et du I septies, l'année : « 2022 » et le montant : « 80 375 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2023 » et le montant : « 82 626 € ».
156. (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°)
157. Article 1519
158. Le 1° du II est ainsi modifié :
159. -au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ; -aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 175,40 € », « 341,50 € », « 156,90 € », « 285,10 € », « 671,40 € » et « 872,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 183,50 € », « 357,20 € », « 164,10 € », « 298,20 € », « 702,30 € » et « 912,90 € » ; -aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 830 € », « 505,20 € », « 168,70 € » et « 268,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 868,20 € », « 528,40 € », « 176,50 € » et « 280,40 € » ; -au treizième alinéa, le tarif : « 1 288,40 € » est remplacé par le tarif : « 1 347,70 € » ; -aux quatorzième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 9,80 € », « 9,10 € », « 3,30 € », « 1 026,40 € », « 249,30 € », « 375,80 € », « 1 725 € », « 57,50 € », « 575,30 € », « 396,40 € » et « 13,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 10,20 € », « 9,50 € », « 3,40 € », « 1 073,60 € », « 260,80 € », « 393,10 € », « 1 804,30 € », « 60,10 € », « 601,80 € », « 414,60 € » et « 14,40 € » ; -aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 724,20 € », « 575,30 € », « 139,80 € », « 22,50 € », « 771,90 € », « 67,60 € », « 428,60 € », « 285,10 € », « 57,50 € », « 302,40 € » et « 370,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 757,50 € », « 601,80 € », « 146,20 € », « 23,50 € », « 807,40 € », « 70,70 € », « 448,30 € », « 298,20 € », « 60,10 € », « 316,30 € » et « 387,70 € ».
160. (Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)
161. Article 1519 A
162. A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » et les montants : « 2 669 € » et « 5 331 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 800 € » et « 5 592 € ». (Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)
163. Article 1519 B
164. Au quatrième alinéa, le montant : « 18 605 € » est remplacé par le montant : « 19 405 € ». (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 101-I-2°)
165. Article 1519 D
166. Au III, le montant : « 7,82 € » est remplacé par le montant : « 8,16 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
167. Article 1519 E
168. A la seconde phrase du III, le montant : « 3 254 € » est remplacé par le montant : « 3 394 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
169. Article 1519 F
170. A la première phrase du second alinéa du II, les montants : « 3,254 € » et « 7,82 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,394 € » et « 8,16 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
171. Article 1519 G
172. Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
173. «
174. TENSION EN AMONT (en kilovolts)
175. TARIF PAR TRANSFORMATEUR (en euros)
176. Supérieure à 350
177. 161 385
178. Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350
179. 54 768
180. Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130
181. 15 731
182. ».
183. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
184. Article 1519 H
185. Le III est ainsi modifié :
186. -à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 709 € » est remplacé par le montant : « 1 782 € » ; -à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 245 € » est remplacé par le montant : « 256 € ».
187. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
188. Article 1519 HA
189. Au III, les montants : « 612 654 € », « 2 793 013 € », « 542 € », « 558 602 € », « 558 € », « 111 720 € » et « 558 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 638 998 € », « 2 913 113 € », « 565 € », « 582 622 € », « 582 € », « 116 524 € » et « 582 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
190. Article 1519 HB
191. A la seconde phrase du III, le montant : « 24 € » est remplacé par le montant : « 25,03 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
192. Article 1589 nonies
193. Au V, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 145 974 € » et « 396 703 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 154 732 € » et « 420 505 € ».
194. Article 1587
195. Le 1° du II est ainsi modifié :
196. -au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ; -aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 35 € », « 67,80 € », « 30,70 € », « 56,80 € », « 134,10 € » et « 177,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 36,60 € », « 70,90 € », « 32,10 € », « 59,40 € », « 140,30 € » et « 185,50 € » ; -aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 168,70 € », « 99,60 € », « 32,70 € » et « 130,20 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 176,50 € », « 104,20 € », « 34,20 € » et « 136,20 € » ; -au treizième alinéa, le tarif : « 1 655,40 € » est remplacé par le tarif : « 1 731,50 € » ; -aux quatorzième et seizième alinéas, les tarifs : « 7,70 € », « 6,90 € » et « 1,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 8,10 € », « 7,20 € » et « 1,90 € » ; -aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 203,20 € », « 55,30 € », « 76,80 € », « 343,30 € », « 11,90 € », « 117,50 € », « 82,40 € » et « 3,20 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 212,50 € », « 57,80 € », « 80,30 € », « 359,10 € », « 12,40 € », « 122,90 € », « 86,20 € » et « 3,30 € » ; -aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 139,80 € », « 117,50 € », « 27,60 € », « 4,50 € », « 156,90 € », « 13,70 € », « 86,70 € », « 57,50 € », « 11,80 € », « 60,20 € » et « 541,20 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 146,20 € », « 122,90 € », « 28,90 € », « 4,70 € », « 164,10 € », « 14,30 € », « 90,70 € », « 60,10 € », « 12,30 € », « 63 € » et « 566,10 € ».
197. (Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)
198. Article 1599 quater A
199. Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
200. «
201. CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS
202. TARIFS (en euros)
203. Engins à moteur thermique
204. Automoteur
205. 34 957
206. Locomotive diesel
207. 34 957
208. Engins à moteur électrique
209. Automotrice
210. 26 801
211. Locomotive électrique
212. 23 306
213. Motrice de matériel à grande vitesse
214. 40 785
215. Automotrice tram-train
216. 13 403
217. Engins remorqués
218. Remorque pour le transport de passagers
219. 5 594
220. Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse
221. 11 652
222. Remorque tram-train
223. 2 796
224. ».
225. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
226. Article 1599 quater A bis
227. Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
228. «
229. CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS
230. TARIFS (en euros)
231. Métro Motrice et remorque
232. 14 286
233. Autre matériel Automotrice et motrice Remorque
234. 26 801 5 594
235. ».
236. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
237. Article 1599 quater B
238. A la seconde phrase du second alinéa du III, le montant : « 16,32 € » est remplacé par le montant : « 19,04 € ». (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III et loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 49-I-2° et III)
239. Article 1599 quater C
240. Le 2 du V est ainsi modifié :
241. -au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacé par l'année : « 2023 » ; -le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
242. «
243. 1re CIRCONSCRIPTION
244. 2e CIRCONSCRIPTION
245. 3e CIRCONSCRIPTION
246. 4,77 €
247. 2,76 €
248. 1,40 €
249. ».
250. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I B et II)
251. Article 1601
252. A la fin de la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « tel » est remplacé par le mot : « telle ». (Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, art. 27-4°)
253. Article 1613 ter
254. Le II est ainsi modifié :
255. -au deuxième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
256. «
257. QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)
258. TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson)
259. Inférieure ou égale à 1
260. 3,17
261. 2
262. 3,7
263. 3
264. 4,22
265. 4
266. 4,74
267. 5
268. 5,8
269. 6
270. 6,86
271. 7
272. 7,91
273. 8
274. 10,02
275. 9
276. 12,13
277. 10
278. 14,23
279. 11
280. 16,34
281. 12
282. 18,45
283. 13
284. 20,56
285. 14
286. 22,67
287. 15
288. 24,78
289. ».
290. -au troisième alinéa, le montant : « 2,07 € » est remplacé par le montant : « 2,10 € ».
291. (Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 19-I-1°)
292. Article 1613 quater
293. Au 2° du II, le montant : « 3,12 € » est remplacé par le montant : « 3,17 € ». (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 199-I-5°)
294. Article 1635 quater H
295. Au premier alinéa du 1°, les montants : « 820 € » et « 929 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 885 € » et « 1 003 € ». (Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, art. 16)
296. Article 1635 quater L
297. A la fin du second alinéa du 1 du I, le signe : « ; » est remplacé par le signe : «. ». (Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, art. 1er)
298. Article 1640 C
299. Au troisième alinéa du A du VI, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dernier ». (Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 75-I-4° c et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I E 12° et 16-III A 9° b)
300. Article 1647 D
301. Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I est ainsi rédigé : «
302. MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES ou des recettes (en euros)
303. MONTANT DE LA BASE minimum (en euros)
304. Inférieur ou égal à 10 000
305. Entre 237 et 565
306. Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600
307. Entre 237 et 1 130
308. Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000
309. Entre 237 et 2 374
310. Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000
311. Entre 237 et 3 957
312. Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000
313. Entre 237 et 5 652
314. Supérieur à 500 000
315. Entre 237 et 7 349
316. ». (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I-2° et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)
317. Article 1650
318. Au premier alinéa du 1, après le mot : « membres, », est inséré le mot : « à ».
319. Article 1679 A
320. A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 21 381 € » est remplacé par le montant : « 22 535 € ». (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a)
321. Article 1736
322. Cet article est ainsi modifié :
323. -au III, les mots : « les articles 88 » sont remplacés par les mots : « l'article 88 » et les mots : « et 241 » sont remplacés par les mots : « et par l'article 241 » ; -au premier alinéa du XII, la référence : « 87-0 B » est remplacée par la référence : « 87-0 A bis ».
324. (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 134-I E et loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 3-I-7° et 3-II)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 1650, art. 1736, art. 1587, art. 1601, art. 50-0, art. 69, art. 71, art. 73, art. 81, art. 83, art. 156, art. 157, art. 158, art. 168, art. 200, art. 206, art. 231, art. 261, art. 284, art. 297, art. 1417, art. 1519
Divisions : Art. 1613 ter ; Art. 1613 quater ; Art. 1635 quater H ; Art. 1635 quater L ; Art. 1640 C ; Art. 1647 D ; Art. 1679 A ; Art. 200 duodecies ; Art. 1519 B ; Art. 1519 D ; Art. 1519 E ; Art. 1519 F ; Art. 1519 G ; Art. 1519 H ; Art. 1519 HA ; Art. 1519 HB ; Art. 1586 nonies ; Art. 1599 quater A ; Art. 1599 quater A bis ; Art. 1599 quater B ; Art. 1599 quater C ; Art. 87-0 A bis ; Art. 89 A ; Art. 102 ter ; Art. 39 AC ; Art. 39 AD ; Art. 39 AE ; Art. 39 AF ; Art. 157 bis ; Art. 182 A ; Art. 204 H ; Art. 231 ter ; Art. 235 ter ZG ; Art. 242 ter ; Art. 278-0 bis ; Art. 293 B ; Art. 302 bis ZG ; Art. 302 bis ZI ; Art. 302 septies A bis ; Art. 787 B ; Art. 1042 B ; Art. 1466 A ; Art. 1519 A