Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics. Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2022 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2022, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2023. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet. Références : le CGI et ses annexes II et III peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000047619522
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 1650, art. 1736, art. 1587, art. 1601, art. 50-0, art. 69, art. 71, art. 73, art. 81, art. 83, art. 156, art. 157, art. 158, art. 168, art. 200, art. 206, art. 231, art. 261, art. 284, art. 297, art. 1417, art. 1519
Divisions : Art. 1613 ter ; Art. 1613 quater ; Art. 1635 quater H ; Art. 1635 quater L ; Art. 1640 C ; Art. 1647 D ; Art. 1679 A ; Art. 200 duodecies ; Art. 1519 B ; Art. 1519 D ; Art. 1519 E ; Art. 1519 F ; Art. 1519 G ; Art. 1519 H ; Art. 1519 HA ; Art. 1519 HB ; Art. 1586 nonies ; Art. 1599 quater A ; Art. 1599 quater A bis ; Art. 1599 quater B ; Art. 1599 quater C ; Art. 87-0 A bis ; Art. 89 A ; Art. 102 ter ; Art. 39 AC ; Art. 39 AD ; Art. 39 AE ; Art. 39 AF ; Art. 157 bis ; Art. 182 A ; Art. 204 H ; Art. 231 ter ; Art. 235 ter ZG ; Art. 242 ter ; Art. 278-0 bis ; Art. 293 B ; Art. 302 bis ZG ; Art. 302 bis ZI ; Art. 302 septies A bis ; Art. 787 B ; Art. 1042 B ; Art. 1466 A ; Art. 1519 A
Article 2 LEGIARTI000047619524
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 143, art. 144, art. 206, art. 327, art. 332, art. 331
Divisions : Art. 332 A ; Art. 321 ter ; Art. 321 quater
Article 3 LEGIARTI000047619526
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 46 AZA quindecies ; Art. 49 septies ZZY sexies ; Art. 111-0 B ; Art. 321 H ; Art. 331 W ; Art. 344 G terdecies ; Art. 344 M ; Art. 350 terdecies ; Art. 344 duodecies ; Art. 344 terdecies ; Art. 344 quaterdecies
Article 4 LEGIARTI000047619528
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)