Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
2. Article 143
3. Cet article est ainsi modifié :
4. -au deuxième alinéa, le montant : « 8 133 € » est remplacé par le montant : « 8 573 € » et le montant : « 16 237 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 17 114 € » ; -au quatrième alinéa, les montants : « 8 133 € » et « 16 237 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 573 € » et « 17 114 € » ; -au dernier alinéa, le montant : « 16 237 € » est remplacé par le montant : « 17 114 € ».
5. (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a)
6. Article 144
7. Au premier alinéa, le montant : « 8 133 € » est remplacé par le montant : « 8 573 € ». (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a)
8. Article 206
9. A la fin du 2° du 3 du III, le signe : «. » est remplacé par le signe : « ; ». (Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022, art. 1er-I et art. 3)
10. Articles 321 ter et 321 quater
11. Ces articles deviennent sans objet. (Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 6-II-6°)
12. Article 327
13. Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ». (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I E 11° et VII E)
14. Article 331
15. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I E 4° et VII E)
16. Article 332
17. A la première phrase, les mots : « et de taxe d'habitation » sont supprimés. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I E 4° et VII E)
18. Article 332 A
19. Cet article est ainsi modifié :
20. -au premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 331, et » sont supprimés ; -au second alinéa, les mots : « du deuxième alinéa du I de l'article 331 et » sont supprimés.
21. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I E 4° et VII E)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 143, art. 144, art. 206, art. 327, art. 332, art. 331
Divisions : Art. 332 A ; Art. 321 ter ; Art. 321 quater