Arrêté du 15 mai 2023 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2023 au 19 avril 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 15 mai 2023

IdentifiantLEGIARTI000047619865

Texte parentLEGITEXT000047619852

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 mai 2023 (version du 3 juin 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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