1. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie du ministère chargé de l'éducation, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du ministère chargé de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2023 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 3 juin 2023.
TexteArrêté du 27 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047619938
Texte parentLEGITEXT000047619911
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