Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 juin 2023.

TexteDécret n°2023-430 du 2 juin 2023

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

IdentifiantLEGIARTI000047626972

Texte parentLEGITEXT000047626963

Référencearticle 1 du décret n°2023-430 du 2 juin 2023 (version du 4 juin 2023)Légifrance →

1. La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles du présent titre.

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