Texte consolidé · Décret

Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 2023

NatureDécret

Signé le2 juin 2023

Publié le3 juin 2023

Articles11 articles en vigueur

NORJUSC2310699D

IdentifiantLEGITEXT000047626963

Référence

Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : sociétés commerciales, greffiers des tribunaux de commerce. Objet : application des dispositions de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. Notice : le texte précise les éléments nécessaires à l'application, par les sociétés commerciales, de la procédure de fusion, scission, apports partiels d'actifs, scissions partielles et aux mêmes opérations effectuées dans un cadre transfrontalier entre Etats membres de l'Union européenne. Il précise ainsi le contenu des projets de ces opérations, de l'avis adressé aux parties prenantes et du rapport des dirigeants, ainsi que les délais et les modalités de publication de ces documents. Il précise également la procédure de retrait des associés ou actionnaires, en particulier les délais et les voies de recours. Il précise, en outre, les modalités de contestation de la parité d'échange. Il précise, de même, les modalités de l'obtention du certificat préalable auprès du greffier du tribunal de commerce. Il précise également les modalités d'opposition des créanciers. Il précise, enfin, les modalités de réalisation des scissions partielles. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières ;

Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, notamment son article 13 ;

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu le code du travail, notamment le titre VII du livre III de sa deuxième partie ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 526-10 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 mai 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 1 LEGIARTI000047626972

1. La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles du présent titre.

Article 2 LEGIARTI000047626974

A modifié :

Code de commerce : art. R123-56, art. R123-69, art. R123-74-1

Article 3 LEGIARTI000047626976

A modifié :

Code de commerce
Divisions : Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs

Article 4 LEGIARTI000047626978

A modifié :

Code de commerce : art. R236-2-1, art. R236-3, art. R236-4, art. R236-3-1, art. R236-5, art. R236-6, art. R236-5-1, art. R236-7, art. R236-5-2, art. R236-8, art. R236-9, art. R236-10, art. R236-11, art. R236-12, art. R236-13, art. R236-14, art. R236-15, art. R236-1, art. R236-2, art. R236-16
Divisions : Section 1 : De la fusion

A abrogé :

Code de commerce : art. R236-4

Article 5 LEGIARTI000047626980

A modifié :

Code de commerce : art. R236-17, art. R236-18
Divisions : Section 2 : De la scission

Article 6 LEGIARTI000047626982

A créé :

Code de commerce : art. R236-19
Divisions : Section 3 : De l'apport partiel d'actifs

Article 7 LEGIARTI000047626984

A créé :

Code de commerce : art. R236-21, art. R236-22, art. R236-23, art. R236-24, art. R236-25, art. R236-26, art. R236-27, art. R236-28, art. R236-29, art. R236-30, art. R236-31, art. R236-32, art. R236-33, art. R236-34, art. R236-37, art. R236-38, art. R236-39, art. R236-40, art. R236-35, art. R236-36
Divisions : Section 4 : Des opérations transfrontalières ; Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière ; Sous-section 2 : De la scission transfrontalière ; Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier ; Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière

A modifié :

Code de commerce : art. R236-20

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL

Article 8 LEGIARTI000047626986

A modifié :

Code du travail : art. D2371-1, art. D2372-1, art. D2372-2, art. D2372-15, art. R2372-17, art. R2372-18, art. D2373-1, art. D2373-2, art. R2373-3, art. R2373-4, art. R2373-5
Divisions : Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières ; Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation ; Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord ; Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière ; Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière

Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE MER, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 9 LEGIARTI000047626988

A modifié :

Code de commerce : art. R225-63, art. R950-1
Code rural et de la pêche maritime : art. R526-10

Article 10 LEGIARTI000047626990

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

Article 11 LEGIARTI000047626992

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2023.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco

Textes cités liens · DILA6

Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 , v. init. · transposition

LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 (V)

Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 (V)

Code de commerce (V)

Code rural et de la pêche maritime (V)

Code du travail (V)

Cité par 2 textes

Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 9, v. init.

Code de commerce - art. R950-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juin 2023).

Texte d'origine, publié au JO →