Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-430 du 2 juin 2023
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000047626976
Texte parentLEGITEXT000047626963
Référencearticle 3 du décret n°2023-430 du 2 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre VI est ainsi rédigé : « De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs ».
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A modifié :
Code de commerce Divisions : Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
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