1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 4 juin 2023.
TexteDécret n°2023-430 du 2 juin 2023
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE MER, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000047626992
Texte parentLEGITEXT000047626963
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