Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-430 du 2 juin 2023
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000047626980
Texte parentLEGITEXT000047626963
Référencearticle 5 du décret n°2023-430 du 2 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre VI est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « De la scission » ;
2° Les articles R. 236-13 à R. 236-20 sont remplacés par les articles R. 236-17 et R. 236-18 suivants :
2. « Art. R. 236-17.-Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux scissions.
3. « Art. R. 236-18.-Outre les mentions figurant à l'article R. 236-6, le rapport mentionne également, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce : art. R236-17, art. R236-18 Divisions : Section 2 : De la scission
Aller plus loin
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