Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VII du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Dans les intitulés du titre, des chapitres II, III et IV et de la section unique du chapitre III, et aux articles D. 2371-1, D. 2372-1, D. 2372-2, D. 2372-15, R. 2372-17, R. 2372-18, D. 2373-1, D. 2373-2, R. 2373-3, R. 2373-4 et R. 2373-5, à chacune de leurs occurrences, les mots : « de fusions» sont remplacés par les mots : « d'opérations », les mots : « de fusion » sont remplacés par les mots : « d'opération », les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « l'opération » et les mots : « une fusion » sont remplacés par les mots : « une opération » ;
3. 2° Au 2° de l'article D. 2372-15, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. D2371-1, art. D2372-1, art. D2372-2, art. D2372-15, art. R2372-17, art. R2372-18, art. D2373-1, art. D2373-2, art. R2373-3, art. R2373-4, art. R2373-5
Divisions : Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières ; Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation ; Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord ; Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière ; Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière