Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre VI est ainsi modifiée :
2. 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « De la fusion » ;
3. 2° L'article R. 236-1 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « Le projet de fusion ou de scission » sont remplacés par les mots : « Le projet de fusion » et les mots : « l'opération de fusion ou de scission projetée » sont remplacés par les mots : « l'opération projetée » ;
5. b) Au 2°, les mots : « ou de scission » sont supprimés ;
6. c) Au 4°, les mots après « ce droit » sont supprimés ;
7. d) Après le 4°, est inséré un 5° ainsi rédigé :
8. « 5° La date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les sociétés bénéficiaires des apports ; »
9. e) Le 5° devient le 6° ;
10. f) Le 6° devient le 7° ;
11. g) Le 7° devient le 8°, et les mots : « ou de scission » y sont supprimés ;
12. h) Le 8° devient le 9° ;
13. 3° L'article R. 236-2 est ainsi modifié :
14. a) A la première phrase du premier alinéa et au 5°, les mots : « ou de scission » sont supprimés ;
15. b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
16. « Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9, le dépôt au greffe et la publicité prévue au présent article ont lieu un mois au moins avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou des autres sociétés qui fusionnent. » ;
17. 4° L'article R. 236-2-1 devient l'article R. 236-3 et est ainsi modifié :
18. a) Au premier alinéa, la première occurrence des mots : « ou de scission » est remplacée par les mots : « ou, lorsque l'assemblée générale n'est pas appelée à se prononcer, avant la date à laquelle l'organe compétent a décidé la fusion, », après le mot : « internet », est inséré le mot : « principal » et la seconde occurrence des mots : « ou de scission » est supprimée ;
19. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
20. c) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « ou de scission » sont supprimés ;
21. d) A la seconde phrase du même alinéa, la référence : « neuvième alinéa de l'article L. 236-2 » est remplacée par la référence : « dernier alinéa de l'article R. 236-2 » ;
22. e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
23. « Cet avis contient les mêmes mentions que celui prévu à l'article R. 236-2 et peut être consulté sans frais. » ;
24. 5° L'article R. 236-4 est abrogé ;
25. 6° L'article R. 236-3 devient l'article R. 236-4 et est ainsi modifié :
26. a) Au premier alinéa, au 1° et au 4°, les mots : « ou de scission » sont supprimés ;
27. b) Au premier alinéa, les mots : « de l'assemblée générale appelée » sont remplacés par les mots : « à laquelle l'assemblée générale ou l'organe compétent est appelé » ;
28. 7° L'article R. 236-3-1 devient l'article R. 236-5 et est ainsi modifié :
29. a) Au premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa, la référence : « R. 236-3 » est remplacée (trois fois) par la référence : « R. 236-4 » ;
30. b) Au premier alinéa, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou la réunion de l'organe compétent », les mots : « ou de scission » sont supprimés et après le mot : « internet », est inséré le mot : « principal » ;
31. c) Au dernier alinéa, les mots : « de fusion ou de scission » sont supprimés ;
32. 8° L'article R. 236-5 devient l'article R. 236-6 et le deuxième alinéa est supprimé ;
33. 9° L'article R. 236-5-1 devient l'article R. 236-7 et au premier alinéa, les mots : « l'opération de » sont remplacés par le mot : « la » et la référence : « R. 236-2-1 » est remplacée par la référence : « R. 236-3 » ;
34. 10° L'article R. 236-5-2 devient l'article R. 236-8 et est ainsi modifié :
35. a) Au premier alinéa, la référence : « R. 236-2-1 » est remplacée par la référence : « R. 236-3 » ;
36. b) Au second alinéa, la référence : « L. 236-11-1 » est remplacée par la référence : « L. 236-12 » et la référence : « troisième alinéa de l'article L. 236-22 » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa de l'article L. 236-28 » ;
37. 11° L'article R. 236-6 devient l'article R. 236-9 et les mots : « ou à la scission » sont supprimés ;
38. 12° L'article R. 236-7 est ainsi modifié devient l'article R. 236-10 et le second alinéa est supprimée ;
39. 13° L'article R. 236-8 devient l'article R. 236-11 et est ainsi modifié :
40. a) Au premier alinéa, les mots : « ou à la scission » sont supprimés, les références : « L. 236-14 et L. 236-21 » sont remplacées par les références : « L. 236-15, L. 236-26 et L. 236-30 », les mots : « ou de scission » sont supprimés et la référence : « R. 236-2-1 » est remplacée par la référence : « R. 236-3 » ;
41. b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 236-15 » est remplacée par la référence : « L. 236-16 » ;
42. 14° L'article R. 236-9 devient l'article R. 236-12 et au premier alinéa, les mots : « ou à la scission » sont supprimés ;
43. 15° L'article R. 236-10 devient l'article R. 236-13, Les mots : « ou scindées » et les mots : « ou à la scission » sont supprimés et la référence : « R. 236-8 » est remplacée par la référence : « R. 236-11 » ;
44. 16° L'article R. 236-11 devient l'article R. 236-14 et à la première phrase du premier alinéa, les références : « L. 236-13 et L. 236-18 » sont remplacées par les références : « L. 236-14 et L. 236-23 » ;
45. 17° L'article R. 236-12 devient l'article R. 236-15, la référence : « L. 236-13 » est remplacée par la référence : « L. 236-14 » et la référence : « R. 236-11 » est remplacée par la référence : « R. 236-14 » ;
46. 18° Elle est complétée par un article R. 236-16 ainsi rédigé :
47. « Art. R. 236-16.-La déclaration prévue à l'article L. 236-17 est déposée avec la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de l'une des sociétés bénéficiaires.
48. « Elle est signée par au moins un représentant légal de chacune des sociétés participantes ou son délégataire.
49. « Une copie est déposée au greffe du tribunal de commerce du siège de chaque société participante qui fait l'objet d'une inscription modificative ou d'une radiation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R236-2-1, art. R236-3, art. R236-4, art. R236-3-1, art. R236-5, art. R236-6, art. R236-5-1, art. R236-7, art. R236-5-2, art. R236-8, art. R236-9, art. R236-10, art. R236-11, art. R236-12, art. R236-13, art. R236-14, art. R236-15, art. R236-1, art. R236-2, art. R236-16
Divisions : Section 1 : De la fusion
A abrogé :
- Code de commerce : art. R236-4