Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 123-56 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 3° Pour les sociétés résultant d'une fusion transfrontalière, scission transfrontalière ou transformation transfrontalière, outre les renseignements prévus au 1°, l'opération dont l'immatriculation résulte ; ».
3. II.-Au 3° de l'article R. 123-69, les mots : « ou de scission » sont remplacés par les mots : «, de fusion transfrontalière, de scission, de scission transfrontalière ou de transformation transfrontalière ».
4. III.-L'article R. 123-74-1 est ainsi modifié :
5. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Le greffier du tribunal dans le ressort duquel sont immatriculées, selon le cas, la ou les sociétés issues de la fusion transfrontalière, la scission transfrontalière ou la transformation transfrontalière notifie sans délai la prise d'effet de l'opération ainsi que l'immatriculation des sociétés au greffier ou à l'autorité compétente du siège de chaque société ayant participé à l'opération. » ;
7. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
8. a) Les mots : « la fusion » sont remplacés (deux fois) par les mots : « l'opération » ;
9. b) Il est complété par les mots : « et précise si la radiation résulte d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :