1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 4 juin 2023.
TexteDécret n°2023-430 du 2 juin 2023
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE MER, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000047626990
Texte parentLEGITEXT000047626963
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