Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de commerce est ainsi modifié : 1° A l'article R. 225-63, à chacune de ses occurrences, la référence à l'article R. 236-3 est remplacée par une référence à l'article R. 236-4 ; 2° L'article R. 950-1 est ainsi modifié : a) Au 1°, la ligne du tableau : «
2. Articles R. 123-55 à R. 123-59
3. Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
4. » est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : «
5. Article R. 123-55
6. Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
7. Article R. 123-56
8. Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023
9. Articles R. 123-57 à R. 123-59
10. Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
11. » ; b) La ligne du même tableau : «
12. Articles R. 123-68 et R. 123-69
13. Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
14. » est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
15. Article R. 123-68
16. Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
17. Article R. 123-69
18. Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023
19. » ; c) Au vingt-quatrième alinéa du 2°, les références à l'article R. 225-63 et à l'article R. 225-66 sont supprimées ; d) Après le vingt-quatrième alinéa du 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'article R. 225-63 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 ; « L'article R. 225-66 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ; » e) Les soixante-deuxième et soixante-troisième alinéas du 2° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles R. 236-1 à R. 236-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales. » II.-Au dernier alinéa de l'article R. 526-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « R. 236-11 et R. 236-12 » sont remplacés par les mots : « R. 236-14 et R. 236-15 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :