Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-434 du 3 juin 2023
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
IdentifiantLEGIARTI000047627160
Texte parentLEGITEXT000047627118
Référencearticle 10 du décret n°2023-434 du 3 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 663-25est complété par un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Pour toute décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartition en classes ou [et] du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1. »