Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Publics concernés : juridictions ; autorités judiciaires ; personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application des dispositions du livre VI du code de commerce ; exploitants agricoles ; créanciers de ces personnes ; avocats ; administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ; instances représentatives ; commissaires aux comptes. Objet : modification de certaines dispositions de la partie règlementaire du livre VI du code de commerce relatives à la rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires, afin d'adapter lesdits tarifs à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication . Toutefois, les modifications tarifaires des articles 5, 6, 8, 9, 10, 16, 17 du présent décret s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021), à l'exception des prestations accomplies par les administrateurs et mandataires judiciaires dans le cadre des procédures ouvertes postérieurement au 1er octobre 2021 et qui ont donné lieu à une taxation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'application des nouveaux tarifs. Notice : l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, dite ordonnance « insolvabilité » modifie les procédures du livre VI du code de commerce pour, d'une part, simplifier, clarifier et moderniser les règles relatives aux sûretés et aux créanciers titulaires de sûretés et, d'autre part, adopter les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive (UE) du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes. Afin de se conformer aux exigences de cette directive, le présent décret prévoit l'établissement d'un état de frais de justice prévisibles dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, modifie partiellement les tarifs des administrateurs et mandataires de justice, harmonise les régimes des provision et acompte accordés aux professionnels par le président du tribunal et précise les critères de la rémunération « hors barème » des professionnels qui sera fixée judiciairement dans un délai de six mois. Références : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, dite « ordonnance insolvabilité ». Ce décret et les dispositions du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et IX dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,