Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe 4-7 de l'article R. 444-3 : 1° Au tableau 4-1 : a) A la ligne n° 3, les mots : « Réunion des comités de créanciers » sont remplacés par les mots : « Constitution des classes de parties affectées et préparation des opérations de vote » ; b) A la ligne n° 7, les mots : « comités mentionnés » sont remplacés par les mots : « classes de parties affectées mentionnées » ; c) Après la ligne n° 10, il est inséré une ligne n° 10-1 ainsi rédigée : «
2. 10-1
3. Apports de trésorerie nécessaires à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
4. » ; 2° Au tableau 4-2 : a) Après la ligne n° 2, il est inséré une ligne n° 2-1 ainsi rédigée : «
5. 2-1
6. Assistance du débiteur lors d'une modification à titre exceptionnel des classes de parties affectées dans le cadre de la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan
7. » ; b) Après la ligne n° 3, il est inséré une ligne n° 3-1 ainsi rédigée : «
8. 3-1
9. Apports de trésorerie nécessaires pour l'exécution du plan modifié par le tribunal
10. » ; 3° Après la ligne n° 7 du tableau 4-3, il est inséré une ligne n° 7-1 ainsi rédigée : «
11. 7-1
12. Décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartitions en classes et du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1
13. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 4-7