Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-434 du 3 juin 2023
RattachementChapitre V : Dispositions communes relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
IdentifiantLEGIARTI000047627166
Texte parentLEGITEXT000047627118
Référencearticle 13 du décret n°2023-434 du 3 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 663-36est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Les mots : « En cas de nécessité, » sont supprimés ;
4. b) Après les mots : « sur la rémunération », sont insérés les mots : « de l'administrateur judiciaire, » ;
5. 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d'un état de frais de justice prévisibles établi conformément à l'article R. 663-1-1 lorsque celui-ci est demandé. » ;
6. 3° Au troisième alinéa, après les mots : « de la rémunération due » sont insérés les mots : « à l'administrateur judiciaire, » et après les mots : « au premier alinéa » sont insérés les mots : « de l'article R. 663-13 ou ».