Texte publié au Journal officiel
1. Après le 5° de l'article R. 641-38, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° Le montant des frais de justice engagés de l'année écoulée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R641-38
Décret n°2023-434 du 3 juin 2023 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-434 du 3 juin 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux frais de procédure
IdentifiantLEGIARTI000047627140
Texte parentLEGITEXT000047627118
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.