Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-434 du 3 juin 2023
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
IdentifiantLEGIARTI000047627162
Texte parentLEGITEXT000047627118
Référencearticle 11 du décret n°2023-434 du 3 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 663-31est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « par lui » sont insérés les mots : «, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après la deuxième phrase, est insérée la phrase suivante : « Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « en tant qu'acomptes sur la rémunération » sont supprimés.