Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 663-37, les mots : « de provision ou » et « au dernier alinéa de l'article R. 663-9 et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R663-37
Décret n°2023-434 du 3 juin 2023 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-434 du 3 juin 2023
RattachementChapitre V : Dispositions communes relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
IdentifiantLEGIARTI000047627170
Texte parentLEGITEXT000047627118
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