Référencearticle 18 du décret n°2023-434 du 3 juin 2023 (version du 5 juin 2023)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication et s'appliquent aux procédures ouvertes à compter de cette date.
2. Par dérogation, les articles 5, 6, 8, 9, 10, 16 et 17 du présent décret s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication du présent décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'application des nouveaux tarifs prévus par ces mêmes articles.
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