Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-434 du 3 juin 2023
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000047627152
Texte parentLEGITEXT000047627118
Référencearticle 6 du décret n°2023-434 du 3 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 663-12, il est inséré un article R. 663-12-1ainsi rédigé :
2. « Art. R. 663-12-1.-Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris en application de l'article L. 444-3, tenant compte du montant cumulé de ces apports autorisés par le juge-commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan.
« Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds. »