Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 663-1, il est rétabli un article R. 663-1-1ainsi rédigé :
2. « Art. R. 663-1-1.-Le liquidateur remet à tout moment, sur demande du juge-commissaire ou du procureur de la République, un état de frais de justice prévisibles qui comporte :
3. « 1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec la référence au tarif prévu par les textes ;
4. « 2° Les rétributions prévisibles que le mandataire de justice prélèvera sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 ;
5. « 3° La rémunération prévisible des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels ;
6. « 4° Le cas échéant, le montant des acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur, qui ont été fixés par le président du tribunal sur proposition du juge-commissaire en application de l'article R. 663-36. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R663-1-1