Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans le titre du chapitre Ier, les mots : « jusqu'à 65 ans » sont supprimés ;
3. 2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les fonctionnaires régis par le code général de la fonction publique et appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à l'âge fixé au 1° de l'article L. 556-1 de ce code sont, à leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge mentionné audit 1° de l'article L. 556-1, sous réserve de leur aptitude physique, et dans les conditions fixées au présent décret. » ;
5. 3° A l'article 2 :
6. a) Au 1°, les mots : « à l'article 4 de la loi du 18 août 1936 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 556-2 à L. 556-4 du code général de la fonction publique » ;
7. b) Au 2°, les mots : « 1er-1 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 556-5 du même code » ;
8. c) Au dernier alinéa, les mots : « des titres III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « des fonctions publiques territoriale et hospitalière » ;
9. 4° Au II de l'article 5, les mots : « de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique » ;
10. 5° A l'article 6 :
11. a) Au premier alinéa, la référence : « 1° du I » est remplacée par la référence : « 6° du I » ;
12. b) Au 4°, les mots : « de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 : art. 1, art. 2, art. 5, art. 6
Divisions : CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROLONGATION D'ACTIVITE