Article 11

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :

2. 1° A l'article 1er :

3. a) Les mots : « des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » ;

4. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

5. « Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 556-1 relatives au maintien en fonctions ainsi que des articles L. 556-2 à L. 556-5 et de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique sont applicables aux ouvriers de l'Etat. » ;

6. 2° Les articles 2 et 3 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004 : art. 2, art. 3

A modifié :

• Décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004 : art. 1