1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 5 juin 2023.
TexteDécret n°2023-435 du 3 juin 2023
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000047627262
Texte parentLEGITEXT000047627214
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