Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au III de l'article R. 351-37:
3. a) Au troisième alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « justifiant d'un taux d'incapacité permanente au sens de l'article L. 434-2 au moins égal au taux mentionné au I de l'article L. 351-1-4 » ;
4. b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission pluridisciplinaire n'est pas saisie dans le cas mentionné au sixième alinéa du III de l'article L. 351-1-4. » ;
5. 2° A l'article R. 743-3, après les mots : « accidents du travail », est inséré le signe : «, » et la phrase est complétée par les mots : «, ainsi qu'au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-4. »
6. II.-L'article R. 732-58-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
7. 1° Au troisième alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « justifiant d'un taux d'incapacité permanente au sens de l'article L. 752-6 au moins égal au taux mentionné à l'article L. 732-18-3 » ;
8. 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission pluridisciplinaire n'est pas saisie dans le cas mentionné au sixième alinéa du III de l'article L. 732-18-3. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :