1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 juin 2023.
TexteDécret n°2023-436 du 3 juin 2023
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000047627498
Texte parentLEGITEXT000047627465
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