Texte consolidé · Décret

Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 2023

NatureDécret

Signé le3 juin 2023

Publié le4 juin 2023

Articles10 articles en vigueur

NORMTRS2311551D

IdentifiantLEGITEXT000047627465

Référence

Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : assurés du régime général, des régimes spéciaux de la fonction publique, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des non-salariés agricoles et du régime des salariés agricoles. Objet : dispositions d'application des articles 10 et 11 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et aux dispositifs de retraite anticipée. Entrée en vigueur : le décret s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de son article 7 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret tire les conséquences réglementaires du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite. Il précise par ailleurs les nouvelles bornes d'âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues, ainsi que les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente. Références : le décret est pris pour l'application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le décret, ainsi que les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 25 bis ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-18 et L. 732-18-1 à L. 732-18-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment ses articles 10 et 11 ;

Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 2 mai 2023 ;

Vu l'avis du conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 2 mai 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 2 mai 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 mai 2023 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 mai 2023,

Décrète :

Chapitre Ier : Relèvement de l'âge d'ouverture des droits

Article 1 LEGIARTI000047627480

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D161-2-1-9, art. D357-8, art. D634-13-1

Chapitre II : Départs anticipés

Article 2 LEGIARTI000047627484

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D732-58

Article 3 LEGIARTI000047627482

A modifié :

Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. D16-1, art. D16-2, art. D16-3
Code rural et de la pêche maritime : art. D732-40
Code de la sécurité sociale. : art. D241-5, art. D351-1-1, art. D351-1-2, art. D351-1-3, art. D351-2, art. D712-11, art. D712-18

A créé :

Code rural et de la pêche maritime : art. D732-40-1, art. D781-56-1

Article 4 LEGIARTI000047627486

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D732-41
Code de la sécurité sociale. : art. D161-2-4-3, art. D351-1-5

Article 5 LEGIARTI000047627488

A abrogé :

Code de la sécurité sociale. : art. D351-1-8
Code rural et de la pêche maritime : art. D732-41-1

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D351-1-12

Article 6 LEGIARTI000047627490

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. D653-8, art. D351-1-14
Code rural et de la pêche maritime : art. D732-86-1

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D815-7, art. D341-1, art. D342-3, art. D351-1-13, art. D357-4, art. D634-5, art. D634-10, art. D643-14
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 : art. 3
Code rural et de la pêche maritime : art. D732-85, art. D732-86

A abrogé :

Code de la sécurité sociale. : art. D357-14

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 7 LEGIARTI000047627492

1. Pour bénéficier de l'annulation mentionnée au XXVI de l'article 10 de la loi du 14 avril 2023 susvisée, la demande d'annulation de la pension ou de la demande de pension est adressée aux organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole mentionnés au L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 200-1, L. 641-5 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale et aux organismes, établissements ou services qui gèrent un régime spécial de retraite en application des 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du même code, à compter du lendemain de la publication du présent décret et au plus tard le 31 octobre 2023.

Article 8 LEGIARTI000047627494

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 et qui justifient, avant le 1er septembre 2023, d'une durée d'assurance mentionnée aux articles D. 16-1 et D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et L. 161-17-3, D. 351-1-1 et D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent demander à bénéficier, pour une pension prenant effet à compter du 1er septembre 2023, d'un âge d'ouverture du droit à pension abaissé dans les conditions prévues aux articles D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 9 LEGIARTI000047627496

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de celles de l'article 7 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Article 10 LEGIARTI000047627498

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2023.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini